Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-3

Minute n°

N° RG 23/04635 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7D3

AFFAIRE : S.A.S. LE PRESTIGE EVENT MARRAKECH C/ [T], [S],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six février deux mille vingt quatre, assistée de Mme FOULON, Greffier,

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. LE PRESTIGE EVENT MARRAKECH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Madame [R] [T]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Monsieur [P] [S]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Banna NDAO, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 6 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de Mme [R] [T] et M. [P] [S] et à l'encontre de la société Le prestige event Marrakech;

Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2023 par la société Le prestige event Marrakech;

Vu les conclusions notifiée par RPVA le 5 octobre 2023 aux fins de radiation par lesquelles Mme [R] [T] et M. [P] [S], au visa de l'article 526 du code de procédure civile, demande de prononcer la radiation de l'affaire, ainsi que de condamner société Le prestige event Marrakech à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Vu l'absence de conclusions sur incident au 26 février 2024 de société Le prestige event Marrakech ;

Vu la demande de renvoi communiquée durant l'audience selon lequel le conseil de société le prestige event Marrakech restait dans l'attente de l'accord de son client et des éléments comptables demandés à son expert-comptable afin d'établir l'impossibilité pour société Le prestige event Marrakech d'exécuter la décision ; que ce message précisait le jour même que son dominus litis était retenu à une audience le jour-même, sans pièce justificative ;

Vu la procédure numérotée RG 23/04635 ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 524 du code de procédure civile énonce que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire."

Mme [T] et M. [S] font valoir qu'aucune exécution du jugement n'a eu lieu depuis la notification de ce jugement.

Sur ce,

Pour voir rejetée la demande de radiation formée par l'intimé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'appelant qui ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par un jugement exécutoire à titre provisoire, doit démontrer ou bien qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou bien que l'exécution de la décision est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans les deux cas, il est attendu de lui qu'il justifie de l'étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges, en versant ainsi aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l'exécution du jugement.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

La demande formée par Mme [T] et M. [S] est recevable comme formée dans les délais pour conclure.

La société Le prestige event Marrakech ne fournit aucun élément permettant de justifier de conséquences manifestement excessives de son inexécution ou l'impossibilité d'exécuter la décision, malgré l'information de la date d'audience début octobre 2023.

Cette dernière n'a pas non plus saisi le premier président de la Cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire.

Mme [T] et M. [S] sont donc fondés à solliciter la radiation de l'affaire du rôle et la radiation est prononcée au motif du défaut de paiement des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de l'articles 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société Le prestige event Marrakech est condamnée à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Le prestige event Marrakech est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe

Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/04635.

Dit que la procédure pourra être réinscrite au rôle de la cour, si la péremption n'est acquise, sur justification par la société Le prestige event Marrakech de l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 avril 2023,

Condamne la société Le prestige event Marrakech à verser à Mme [T] et M. [S] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Le prestige event Marrakech aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller,