Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 mai 2024
- Numéro de rôle
- 21/05336
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/05336 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKRO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2021
Date de saisine : 25 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020050703 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Février 2021
Appelantes :
S.A.S. CIBLE FINANCIERE - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 348.809.120. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 20210041
S.A.R.L. SGL - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 841.590.334. Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 20210041
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2165889
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n°2024 / 64 , 1 page)
Nous, Laurence FAIVRE, magistrat du Pôle 4 - Chambre 8,
Assistée de Laure POUPET,Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Vu la demande de retrait du rôle de la S.A.S. CIBLE FINANCIERE - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE et de la S.A.R.L. SGL - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE signifiée par RPVA le 06 mai 2024 ;
Vu la confirmation de la demande de retrait du rôle de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiée par RPVA le 06 mai 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que pour permettre aux pourparlers entre les parties d'aboutir, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité et qu'il convient d'y faire droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 13/05/2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 21/05336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.