Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 22/07311 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN6T

Ordonnance n° 2024/M107

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu l'instance opposant :

S.C.P. AJILINK AVAZERI-BONETTO, intervenante volontaire, prise en la personne de Me Frédéric AVAZERI, administrateur judiciaire, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 30/06/22

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ASSOCIES, intervenante volontaire, prise en la personne de Me Laure BES, administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 30/06/22

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ASSOCIES, intervenante volontaire, prise en la personne de Me [C] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 29/09/22

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DESETABLISSEMENTS MERCADER poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ENTREPRISE PROVENCALE DECONSTRUCTION E.P.C poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

à

M. [B] [R]

Représentant : Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BATI RENOVE 3000

Représentant : Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Vu l'appel interjeté par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MERCADER et la SAS ENTREPRISE PROVENCALE DE CONSTRUCTION le 19 mai 2022 à l'encontre d'un jugement du 12 mai 2022 du tribunal de commerce de Salon de Provence,

Vu le courrier de Me [F] [T] du 7 décembre 2023 nous informant du décès de son client Monsieur [B] [R] intervenu le 11 août 2023,

Vu le courrier de Me [F] [T] du 3 février 2024 nous transmettant le certificat de décès et l'attestation de notoriété,

Vu l'injonction à régulariser la procédure du 7 février 2024 faite à Me [F] [T] de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS conseil de l'intimée prescrivant de régulariser ses conclusions dans l'intérêt des héritiers de Monsieur [B] [R] dans le délai de deux mois à peine de radiation,

Vu le courrier de Me [F] [T] du 24 avril 2024 nous informant qu'il n'a pas vocation à régulariser ses conclusions et qu'il convient à l'appelant de le faire,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 14 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 14 mai 2024

copie adressée aux parties le : 14 mai 2024

Le greffier