portée

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2024

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 494 FS-B

Pourvoi n° W 22-23.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024

La société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-23.797 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société GSF Atlas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société GSF Atlas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 avril 2002, par la société Sin & Stet sur le marché de prestation de nettoyage industriel du site « Aéroport de [4] », lequel a été repris, le 1er janvier 2008, par la société Entreprise Guy Challancin (la société Challancin). En avril 2017, la salariée a été promue agent de maîtrise échelon MP1.

2. Le 1er mars 2018, le marché a été repris par la société GSF Atlas.

3. L'entreprise sortante ayant refusé de maintenir son contrat et l'entreprise entrante de la transférer au sein de ses effectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées, à titre principal, à l'encontre de la première et, à titre subsidiaire, de la seconde aux fins de déterminer laquelle des deux était son employeur.

4. Elle a été licenciée, le 27 janvier 2020, par la société Challancin.

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A. – Appartenir expressément : – soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; – soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

7. Il en résulte que la condition d'affectation exclusive est remplie, au jour du changement de prestataire, lorsque l'entreprise sortante justifie que le personnel de maîtrise passe sur le marché concerné 100 % de son temps de travail total effectué pour son compte.

8. La cour d'appel a d'abord retenu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée était affectée, lors de la reprise du marché par la société GSF Atlas, non seulement sur le site objet de cette reprise, mais également sur d'autres sites dont le bâtiment « les démineurs » dépendant de la protection civile, sur lequel elle travaillait trois jours par semaine et qui n'avait pas été repris par la société entrante et avait ainsi été maintenu dans le périmètre de la société sortante.

10. Elle a ensuite constaté que la société Challancin ne justifiait pas que la salariée, agent de maîtrise, était affectée exclusivement sur le marché transféré au nouvel adjudicataire.

11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déduit que la condition d'affectation exclusive n'était pas remplie de sorte que la société Challancin était demeurée l'employeur de la salariée.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise Guy Challancin et la condamne à payer à Mme [O] et à la société GSF Atlas la somme de 3 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.