Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/03349
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/03349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-326K Date du Recours : 18 août 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 24/04/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERE LONGUE A COMPTER DU 01/01/2023 DECISION INITIALE DU 18/01/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88A
N°minute : 24/02059 DEMANDERESSE Madame [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 29 mars 2024, madame [C] [D] partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [D] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À MARSEILLE, le 23 Avril 202 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/03349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.