Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n° 24/439

N° RG 24/00207 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU4P

2 copies

GROSSE délivrée le13/05/2024 àMe Elena ALTAPARMAKOVA

Rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 08 avril 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Elena ALTAPARMAKOVA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [T] [S] [U] [Adresse 2] [Localité 1] défaillante

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 16 janvier 2024, la S.C.I. [Adresse 3] a fait assigner Madame [T] [U] en résiliation d’un bail dérogatoire, expulsion, et paiement de loyers devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

A l’audience du 3 avril 2024, la S.C.I. [Adresse 3] s’est désistée de sa demande principale mais a sollicité la condamnation de Madame [T] [U] à lui payer la somme de 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens incluant le coût du commandement de payer, la défenderesse ne s’étant acquittée de ses obligations qu’après la délivrance de l’assignation.

Régulièrement assignée par acte remis à une adresse vérifiée, Madame [T] [U] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon sur l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il y a lieu de faire droit à la demande, la S.C.I. [Adresse 3] ayant du engager des frais et assurer sa défense, seule l’assignation ayant permis d’obtenir paiement de la dette. En équité, il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000 €uros.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Donne acte à la S.C.I. [Adresse 3] de son désistement de ses demandes principales.

Condamne Madame [T] [U] à payer à la S.C.I. [Adresse 3] la somme de 1.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,