Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/06333
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/06333 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBMN
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54A
N° RG 23/06333 N° Portalis DBX6-W- B7H-YBMN
Minute n°2024/
DU 07 Mai 2024
AFFAIRE :
[I] [C] [F] [L] épouse [C]
C/
SARL EURO CONSULT
Grosse délivrée le à SELARL ROSSIGNOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C] né le 14 Juillet 1950 à [Localité 6] (EURE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [F] [L] épouse [C] née le 14 Mars 1947 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. EURO CONSULT [Adresse 1] [Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 28 Juillet 2023 par Monsieur [I] [C] et par Madame [F] [L] épouse [C] à l’encontre de la SARL EURO CONSULT ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 11 Juin 2024 à 09 heures 30 ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [I] [C] et de Madame [F] [L] épouse [C] reçues au Greffe le 24 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [I] [C] et de Madame [F] [L] épouse [C] à la suite du jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 03 Octobre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL EURO CONSULT ;
Qu’il convient de procéder à la défixation de l’affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
ORDONNONS la défixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 11 Juin 2024 à 09 heures 30 ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [I] [C] et de Madame [F] [L] épouse [C] à l’encontre de la SARL EURO CONSULT en liquidation judiciaire ;
Le DISONS parfait ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [I] [C] et de Madame [F] [L] épouse [C].
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 07 Mai 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2024, sous le numéro 23/06333.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.