Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/08435 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ4T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 23/08435 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ4T

N° minute : 24/

du 13 Mai 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[E]

C/

[X]

Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Julie RASSAT (+AFM) Me Jessica SANCHEZ le

CCC + copie AFM + décision BAJ pour recouvrement le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [F] [E] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6]

DEMANDERESSE

A.J. Partielle numéro 2023/004532 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représentée par Maître Marie-Julie RASSAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 7]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/08435 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ4T

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi marocaine applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[F] [E] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (MAROC)

et

[V] [X] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (Maroc).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que les dépens seront partagés par moitié.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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