Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 19/39880 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRHJF

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 02 mai 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L] [Adresse 6] [Localité 7]

Représenté par Maître Hervé REGOLI, Avocat au Barreau de Paris, #A0564

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Maître Françoise MOUET BARAT, Avocat au Barreau de Paris, #P0494

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [D]

LE GREFFIER

[U] [R]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Janvier 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 janvier 2021,

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K], [O], [A] [L], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [X], [F] [N], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Oise)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DECLARE irrecevable la demande de restitution d'objets personnels formulée par Monsieur [K] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [K] [L] à verser à Monsieur [X] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 4000 € (QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 9], le 02 Mai 2024

Amélie BOUILLIEZ Cynthia [D] Greffière Juge placée aux affaires familiales