Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/53427
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 526 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/53427 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN6V
N° : 3
Assignation du : 03 et 19 Avril 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] représenté par son syndic, le cabinet MILLIER SASU [Adresse 8] [Localité 6]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0051
DEFENDERESSES
La S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0152
La Société DOC BIKER SAS [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Me Rose-hélène CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #C0695
DÉBATS
A l’audience du 29 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 03 et 19 avril 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] déclare à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action à l’égard de la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE ; que la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE accepte le désistement par le biais de son conseil ; que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] déclare à l’audience par le biais de son conseil, se désister de son instance à l’encontre de la Société DOC BIKER, en redressement judiciaire ; que l’acceptation du désistement par cette dernière n’est pas nécessaire, celle-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et de ce qu’il déclare se désister de son instance à l’encontre de la Société DOC BIKER;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et déclarons le désistement d’instance parfait entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la Société DOC BIKER;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la S.C.I. MONTAIGNE LA BOETIE et l’extinction de l’instance entre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 1] [Localité 6] et la Société DOC BIKER et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 avril 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELViolette BATY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2024, sous le numéro 23/53427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/53427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.