Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/02631
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 513 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/02631 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3V7M Date du Recours : 11 juillet 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 21/06/2023 SIGNIFIEE LE27/06/2023 D'UN MONTANT DE 25 415.50 EUROS (1ER TRIMESTRE 2019, 2EME TRIMESTRE 2019, 3EME TRIMESTRE 2019, 1ER TRIMESTRE2021, 2EME TRIMESTRE 2021, 3EME TRIMESTRE 2021, 4EME TRIMESTRE 2021, 2EME TRIMESTRE 2022, 4EME TRIMESTRE 2022, 1ER TRIMESTRE 2022, ET 3EME TRIMESTRE 2022) MISE EN DEMEURE N°0064570011 DU 28/05/2019, N°0064957340 DU 10/10/2019, N°0070317957 DU 27/01/2023 N° DE SS :[Numéro identifiant 2]Code recours : 88B
N°minute: 24/01996
DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 5] [Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 3] [Localité 1]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°0064570011 d’un montant de 25 415,50 € à l’encontre de [X] [H], signifiée le 27 juin 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème 3ème trimestres 2019, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 juillet 2023, [X] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par courrier recommandé reçu au greffe le 22 mars 2024, [X] [H] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 22 163,19 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Constatons la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [H] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°0064570011 du 21 juin 2023 pour la période du 1er, 2ème 3ème trimestres 2019, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022; Condamnons [X] [H] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 22.163,19 € au titre de ladite contrainte ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons [X] [H] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 16 Avril 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 23/02631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.