Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 7 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/05163
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05163 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7DP
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[H] [Z]
C/
[L] [P]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées le : à Me Vincent AYMARD Me Léon NGAKO-DJEUKAM Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRIQUE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Madame [L] [P], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Y], [D] [Z], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (Gironde) née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRIQUE) DEMEURANT : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Maître Vincent AYMARD, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 5] [Localité 7]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS le juge français compétent et la loi française applicable ;
DISONS que l’action en contestation de paternité introduite par Monsieur [H] [Z] contre l’enfant [Y], [D] [Z] et Madame [L] [P] agissant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant est irrecevable ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [Z] à verser à Madame [L] [P], agissant tant à titre personnel en sa qualité de repésentante légale de l’enfant [Y], [D] [Z], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 7 mai 2024, sous le numéro 23/05163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.