Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09485 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9]

JUGEMENT

20L N° RG 23/09485 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR

N° minute : 24/

du 07 Mai 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

[G] [Z]

Copie exécutoire délivrée à Me CRONEL Me SIROU

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

assistée de monsieur GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7]

représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX.

et

Monsieur [J] [R] [G] [Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (GABON) [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Maître Jean-Grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09485 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)

et de :

Monsieur [J] [R] [G] [Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (GABON)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le [Date mariage 2] 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 26 septembre 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

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Rappelle que les parties ne conservent pas l’usage du nom d’époux.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES