Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/09078
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/09078 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPDN
DEMANDERESSE S.A.S.U. DRIVALIA FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis LATREMOUILLE - #P0178 DEFENDEURS S.C.I. PARILYON M. [P] [K] [J] AVOCAT DEFENDEURS représentée par Me Frédérique ETEVENARD - #K00065 représenté par Me Frédérique ETEVENARD - #K00065
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Pour information, à l’audience de mise en état du 2 mai 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée
Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 2 mai 2024, sous le numéro 22/09078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.