Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23-10.999
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : F 23-10.999 Connexité avec le pourvoi F 23-10.999 Demandeur : la société Sl Immo Zen Défendeur : la société Immonest Requêtes n° : 467/23 Ordonnance n° : 90462 du 2 mai 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Immonest, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sl Immo Zen, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, pour avocats à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mai 2023 par laquelle la société Immonest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-10.999 formé le 24 janvier 2023 par la société Sl Immo Zen à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Sl Immo Zen ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-10.999 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 2 mai 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-10.999 forme le 24 janvier 2023 par la societe Sl Immo Zen a l'encontre de l'arret rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 2 mai 2024, sous le numéro 23-10.999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.