Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M. [P] [G] M. [D] [V] Mme [J] [O], Conciliatrice de justice

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/05519 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HYV

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 21 mars 2024

DEMANDEUR Monsieur [P] [G] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

DÉFENDEUR Monsieur [D] [V] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Jean-Claude KAZUBEK Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2024

JUGEMENT avant-dire droit, non susceptible de recours, prononcé par mise à disposition le 21 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 21 mars 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/05519 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HYV

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/05519, Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l’évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Monsieur [P] [G] et à Monsieur [D] [V] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l’affaire qui sera examinée à l’audience du mardi 10 septembre 2024 à 15h30 aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d’être envisagé par les parties et être homologué, étant précisé qu’à défaut les débats seront repris.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours :

Donne injonction à Monsieur [P] [G] et à Monsieur [D] [V], de rencontrer Madame [J] [O], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 4], téléphone [XXXXXXXX01]) ;

Fixe la durée de la mission de Madame [J] [O] jusqu’au vendredi 28 juin 2024 et que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie du service PCP – JCP Requêtes du mardi 10 septembre 2024 à 15h30 ;

Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne, accompagnée le cas échéant de leur conseil ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présence des parties ;

Dit qu’aux aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous ainsi que l’issue de ce dernier ;

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,