Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 29 avril 2024
Numéro de rôle: 22/03139
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 240 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 22/03139 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTOJ DEMANDERESSE : La SAS STRATEGIE CONSEIL Société par actions simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 424 598 266, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège. représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

DEFENDEURS : S.C.I. GRAVIERS représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 S.C.I. VALENTINA représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238 felician ANDERCO représenté par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 25/03/2024,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 26/04/2024,

Il convient de constater le caractère parfait le désistement d’instance et d’action,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens.

Fait à Versailles, le 29 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2024, sous le numéro 22/03139.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03139. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.