Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/02263
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 26 AVRIL 2024
N° RG 24/02263 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADJ Code NAC : 2AP
DEMANDERESSE :
Madame [X] [M] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [Z], [P] [C], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (78) née le [Date naissance 4] à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE demeurant [Adresse 6] [Localité 7] dispensée du ministère d’avocat
Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (78) demeurant [Adresse 5] [Localité 8] défaillant
ACTE INITIAL du 02 Avril 2024 reçu au greffe le 02 Avril 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée :
Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 23/1460,
Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronée:
“ORDONNE le versement par Madame [X] [C] d'une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la [13],
DIT qu’à défaut de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque “;
est substitué le libellé exact :
“FIXE la consignation à la somme de 792 euros TTC mais DISPENSE Mme [X] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation”;
Le reste de la décision étant inchangé ;
Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 19 mars 2024 sous le RG 23/1460 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 24/02263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.