Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/80372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JL6

N° MINUTE :

Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 AVRIL 2024 DEMANDEUR

Monsieur [W] [H] [P] [W] né le [Date naissance 2] 1957 en EGYPTE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Paula MANUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0146 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-500347 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 3] 1969 en EGYPTE [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, non représenté

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Camille RICHY lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 20 Mars 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel

* * * * * * FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 8 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré exécutoire un jugement rendu le 27 novembre 2016 par une juridiction égyptienne ayant condamné Monsieur [R] [W] à verser à Monsieur [P] [W] une somme de 10 000 €, ainsi qu'un arrêt prononcé le 13 octobre 2018 par la Cour de cassation égyptienne ayant rejeté l'appel interjeté par le débiteur.

Par acte du 1er mars 2024, Monsieur [P] [W] a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [R] [W] aux fins de : -voir rappeler au défendeur qu'il a une dette de 10 000 €, outre une somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ainsi qu'il résulte du jugement du 8 décembre 2021 -voir condamner ce dernier au paiement des sommes de : 470 €, 168 €, et 370 € au titre des frais d'hypothèque déjà exposés et en avance de ceux-ci -inciter le défendeur à mettre en vente son local commercial -voir condamner à verser une provision de 5000 € pour couvrir les dépenses d'exécution forcée à venir, à défaut de vente amiable, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION :

Rappeler au débiteur le montant de sa dette ne constitue pas en soi une demande en justice.

Il en va de même de celle relative à l'incitation (sans autre précision) au défendeur de mettre en vente son local commercial, étant observé que le demandeur dispose d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre la saisie de ce bien, et par voie de conséquence sa vente forcée.

Par ailleurs, le recouvrement des frais d'exécution peut être directement poursuivi contre le débiteur sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à cet effet au juge de l'exécution aux fins de condamnation de ce dernier.

Les demandes tendant au paiement des sommes de 470 €, 168 € et 370 € seront donc déclarées irrecevables pour défaut d'intérêt.

Par ailleurs, aucun texte ne permet au juge de l'exécution d'accorder à un créancier une provision au titre de futurs frais d'exécution.

La demande formulée de ce chef sera donc déclarée également irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur [P] [W],

-Laisse les dépens à la charge de ce dernier,

Fait à Paris, le 04 avril 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION