Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01506
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/00789 du 08 Avril 2024
Numéro de recours: N° RG 23/01506 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MHB
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [L] né le 12 Juin 1958 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Mme [B] [Y] (Représentante auprès des tribunaux) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : ALLEGRE Thierry COGNIS Thomas
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 26 avril 2023, [R] [L] par son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la CARSAT SUD-EST saisie le 18 janvier 2023, en contestation de la notification de retraite du 31 mai 2021.
Par un courrier en date du 04 avril 2024, le conseil de [R] [L] déclare se désister de cette instance.
La CARSAT SUD-EST, représentée en audience, régulièrement convoqué à l’audience accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [R] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [R] [L] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de [R] [L].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 avril 2024, sous le numéro 23/01506.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.