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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 29 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/12274
- Formation
- Chambre 6/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 22/12274 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCKK
Madame [I] [V] [S] Représentant : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1032 Monsieur [L] [Y] Représentant : Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1032
C/ S.A.R.L. SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L’IMMOBILIER ET L’INDUSTRIE - SPC2I S.A.R.L. DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C. COGEDIM [Localité 1] MÉTROPOLE Représentant : Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S. AMOPRIM S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT Représentant : Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l'Ordonnance de clôture du 21 Février 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 21 Février 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 26 Juin 2024 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage.
pour conclusions de Me Denize.
Fait à Bobigny, le 29 Avril 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR Le Président,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Anne-Laure DENIZE, Me Florence MARTIN, Me Gérard PERRIN, Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 29 avril 2024, sous le numéro 22/12274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.