Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01758
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 727 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGNQ Jugement du 23 AVRIL 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGNQ N° de MINUTE : 24/00898
DEMANDEUR
S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Monsieur [Z] [G], gérant
DEFENDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [R] [O] audiencière .
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 05 Mars 2024.
M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.
Lors du délibéré :
Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre d’observations du 6 avril 2022, l’URSSAF Ile-de-France (ci-après “l’URSSAF”) a informé la SARL [5] que le montant des chèques cadeaux est assimilé à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et a ainsi procédé à une régularisation des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2019 à hauteur de 4.664,63 euros.
La SARL [5] a réglé les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2019 et a formulé le 25 avril 2023 une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités d’un montant global de 354 euros correspondant à 261 euros de majorations et pénalités et 93 euros de majoration de retard complémentaire.
Par décision du 27 avril 2023, l’URSSAF a rejeté cette demande de remise gracieuse.
Par courrier reçu le 28 septembre 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la SARL [5] a saisi cette juridiction aux fins de contestation de la décision du 27 avril 2023.
L’affaire a été évoquée et retenue à l’audience du 5 avril 2024 du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, la SARL [5], représentée par son gérant sollicite la remise des majorations et pénalités à hauteur de 261 euros. Elle indique avoir réglé à l’URSSAF la somme de 93 euros correspondant à la majoration de retard complémentaire.
L’URSSAF, régulièrement représentée, indique au tribunal que la SARL [5] est à jour de ses cotisations sociales.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de remise gracieuse des majorations et pénalités
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale applicable jusqu’au 31 décembre 2019 prévoit que dispose que: “ I.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. (...)”.
Il est constant que la SARL [5] est à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales et qu’elle a réglé la majoration de retard complémentaire due au titre del’année 2019 d’un montant de 93 euros.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de remise gracieuse totale des majorations et pénalités afférentes aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2019 à hauteur de 261 euros.
Sur les mesures accessoires
L’URSSAF partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe :
Ordonne la remise gracieuse intégrale des majorations et pénalités d’un montant de 261 euros afférentes aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2019 ;
Condamne l’URSSAF Ile-de-France aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
La greffière Le président
Christelle AMICECédric BRIEND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/01758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.