Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 20/06063 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKYR

N° MINUTE : 7

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Avril 2024

DEMANDEURS

Madame [I] [T] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 5]

représentés par Maître Johann LISSOWSKI de la SELEURL LISSOWSKI Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2067

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Décision du 26 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 20/06063 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKYR

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président

assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 29 juin 2020, Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X] ont fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal de céans afin notamment de contester la régularité de la clause d'indexation contenue dans le prêt « Helvet Immo » qu’ils ont souscrit.

La clôture a été prononcé le 23 juin 2023, l’affaire étant appelée à l’audience du 22 décembre 2023 et mise en délibéré au 1er mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 28 février 2024, réitérées le 22 avril 2024, Madame [T] et Monsieur [X] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 29 février 2024, réitérées le 23 avril 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement.

Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a révoqué la clôture prononcée le 23 juin 2023, au visa de l’article 803 du code de procédure civile, compte tenu de l’accord de volontés des parties de se désister réciproquement de leurs demandes.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Faute d'accord des parties sur ce point, les frais de l'instance resteront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS recevables les écritures de désistement de Madame [I] [T] et de Monsieur [K] [X], d’une part, et, d’autre part, celles de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;

DÉCLARONS parfait le désistement de Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°20/06063 ;

DÉCLARONS que Madame [I] [T] et Monsieur [K] [X] supporteront in solidum les dépens de l’instance.

Faite et rendue à Paris, le 26 Avril 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état