Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 19/04426
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SEIFERT, Me LEONE CROZAT et Me DESCOINS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 19/04426 N° Portalis 352J-W-B7D-CPTKK
N° MINUTE :
Assignation du : 28 mars 2019
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 26 avril 2024 DEMANDERESSE
S.C.I. MONDETOUR [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société PRIVILEGE ET GESTION [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0468
Madame [J] [Y] [Adresse 6] [Localité 3]
représentée par Maître Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins notamment de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la SCI Mondetour par voie électronique le 04 avril 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de la SCI Mondetour expose que celle-ci a vendu le lot n°17, objet de la procédure, par acte authentique du 15 novembre 2023, et qu’elle doit dès lors actualiser ses conclusions.
Cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 septembre 2023 afin d’accueillirles dernières conclusions de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et insusceptible de recours,
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 septembre 2023 ;
RENVOYONS l’affaire pour clôture et plaidoiries à l’audience de plaidoiries (juge rapporteur) du 18 juin 2024 à 13h30, les dernières conclusions des parties devant impérativement être notifiées par le RPVA au plus tard le 31 mai 2024.
Faite et rendue à Paris le 26 avril 2024
Le greffier La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 19/04426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.