Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 22/36408 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZHB

AJ du TJ DE [Localité 12] du 28 Juillet 2022 N° 2022/019935

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 25 avril 2024

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V] [Adresse 5] [Localité 6]

Représenté par Me Nathalie GUYOT, Avocat, #C1488

DÉFENDERESSE

Madame [P] [R] épouse [V] Domiciliée : chez [9] [Adresse 2] [Localité 7] A.J. Totale numéro 2022/019935 du 28/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Représentée par Me Pauline RONGIER, Avocat, #C0573

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [A]

LE GREFFIER

[L] [T]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [P] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (Sénégal)

et

Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 8] (Sénégal) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DEBOUTE Madame [P] [S] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Madame [P] [S] [R] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE Madame [P] [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire;

DEBOUTE Madame [P] [S] [R] de sa demande d'exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [P] [S] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 12], le 25 Avril 2024

[L] [T] [W] [A] Greffière Juge