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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/08225
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 2ème section
N° RG 23/08225 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EPN
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Juin 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1592
DEFENDEURS
Monsieur [E] [R] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [T] [P] EPOUSE [R] [Adresse 2] [Localité 3]
Madame [S] [R] EPOUSE [Z] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Vincent HUGUENY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0787
Copies délivrées le : -Maître ALBERT #D1592 (ccc) - Maître HUGUENY #C787 (ccc)
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Monsieur [G] [C] s’est désisté de l’instance engagée le 23 juin 2023 à l’encontre des Mesdames [T] [P] épouse [R] et [S] [R] épouse [Z] ainsi que Monsieur [E] [R]. Mesdames [T] [P] épouse [R] et [S] [R] épouse [Z] et Monsieur [E] [R] n’ont présenté ni de défense au fond ni de fin de non-recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [G] [C] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [C] ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/08225 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G] [C], sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état Quentin CURABETArthur COURILLON-HAVY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 23/08225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.