Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/02429
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/02429 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEG5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5]
Représenté par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133, et par Maître Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire Case n°58
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [E] [Adresse 7] [Localité 3]
Madame [T] [E] [Adresse 4] [Localité 6]
Représentés par Maître Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0127
* * *
Vu les assignations de [V] [R] en date du 17 février 2022 contre [B] et [T] [E], aux fins essentielles d'ordonner la vente forcée à son profit sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard d'un bien sis à [Adresse 8] cadastré section AE parcelle n°[Cadastre 2], lot n°165 au prix de 810.000 euros ;
Vu les conclusions de [V] [R] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 20 mars 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [B] et [T] [E], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 26 mars 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de [V] [R],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/02429,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffièreLe juge de la mise en état Adélie LERESTIFRobin VIRGILE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 22/02429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.