Demande en contrefaçon de brevet européen
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01289
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 2ème section
N° RG 23/01289 N° Portalis 352J-W-B7H-CYY5T
N° MINUTE :
Assignation du : 12 Janvier 2023
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Avril 2024 DEMANDERESSES
S.C.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN [Adresse 2] [Localité 7]
S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Sabine AGE et Caroline LEVESQUE de la SELEURL PSitA Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
DÉFENDERESSES
S.A.S. CONTINENTAL FRANCE [Adresse 5] [Localité 4]
Société CONTINENTAL TIRES SLOVAKIA s.r.o. [Adresse 12] [Localité 11] (SLOVAQUIE)
Société CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND GMBH [Adresse 8] [Localité 9] (ALLEMAGNE)
Société CONTINENTAL BENELUX [Adresse 10] [Localité 1], (BELGIQUE)
S.A.S. CONTITRADE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 6]
Copies délivrées le : - Maître AGE #P512 (ccc) - Maître PECNARD #E1626 (ccc) représentée par Maître Camille PECNARD du Cabinet LAVOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée de Quentin CURABET, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2024, les sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 12 janvier 2023 à l’encontre des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France. Par des conclusions du 22 avril 2024, les sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pneumatiques Michelin, ainsi que celui des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Compagnie générale des établissements Michelin et Manufacture française des pnuematiques Michelin ;
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Continental France, Continental tires slovakia s.r.o, Continental reifen deutschand gmbh, Continental Benelux et Contitrade France ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/01289 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état Quentin CURABETIrène BENAC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 23/01289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.