Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [B] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François-luc SIMON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/01501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36I3

N° MINUTE : 15 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 26 avril 2024

DEMANDERESSE Association [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411

DÉFENDEUR Monsieur [L] [B] [I], domicilié : chez Résidence sociale [3] [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 26 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36I3

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’Association [3] a fait assigner Monsieur [I] [L] [B] aux fins d’obtenir:

Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite en conséquence de la juridiction :

Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Monsieur [I] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’association [3] sollicite de la juridiction :

Condamner Monsieur [I] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure .

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner le défendeur aux dépens.

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Attendu que Monsieur [I] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération :

Attendu que l’association [3] verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-contrat de résidence du 30/04/2018 -LRAR -relevé de compte -extrait K bis -statuts -délégation de pouvoir

Attendu que la somme sollicitée après départ du locataire représente exclusivement des loyers impayés.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats les sommes dues par Monsieur [I] s’élèvent à la somme de 10 719,07 Euros

Qu’il convient de retenir la demande à ce titre

Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire

CONDAMNE Monsieur [I] [L] [B] à payer à l’association [3] la somme de 10 719,07 Euros au titre des loyers impayés après départ.

CONDAMNE Monsieur [I] à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

METS les dépens à la charge du défendeur .

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire

Le GreffierLe Juge