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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/05994
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 458 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me SAMOUN BULOURDE (E1028) Me REZEAU (L0158) Me TEYTAUD (J0125) Mme [R]
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18° chambre 2ème section
N° RG 23/05994
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTT2
N° MINUTE : 6
Assignation du : 21 Avril 2023
Renouvellement de la mission de médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 25 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACE CONSEIL EN CRÉATION [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1028
DÉFENDERESSES
S.A.S. CABINET MAURICE BURGER [Adresse 3] [Localité 9]
représentée par Maître Philippe REZEAU de la S.E.L.A.R.L. QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0158
Madame [Y] [I] épouse [N] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0125
S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente
assistée de Henriette DURO, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 27 novembre 2023 désignant Madame [V] [R] procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu le courriel en date du 10 avril 2024 par lequel la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure et précisant que le dernier versement de la provision est intervenu le 15 janvier 2024;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 15 juillet 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [V] [R] par ordonnance du 27 novembre 2023 pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 juillet 2024,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 16 septembre 2024 à 11h30 en lieu et place de la date du 27 mai 2024 initialement fixée pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Maïa ESCRIVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 23/05994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.