Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/01404 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DW

N° MINUTE :

Requête du :

30 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Madame [W] [N] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET , 1er Vice-président Nezhatou SAIDI , Assesseur Olivier LEVY , Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Février 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/01404 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DW

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 30 Avril 2023, reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 4 Mai 2023, monsieur [D] [Z] a formé opposition à la contrainte émise le 11 Avril 2023 et qui lui a été signifiée le 25 Avril 2023 par l’URSSAF Ile de France pour recouvrement de la somme de 1.870,01 € représentant les cotisations, et les majorations de retard ainsi que les frais d’huissier pour les années 2021 et 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 décembre 2023 à laquelle l’URSSAF Ile de France était représentée et Monsieur [Z] absent.

Par courrier du 13 Décembre 2023 ainsi qu’à l’audience, l’URSSAF Ile de France par l'intermédiaire de son représentant, Madame [W] [N] a déclaré se désister du recouvrement de la contrainte relative aux cotisations de l’année 2021 et 2022, désormais soldée.

Le délibéré a été fixé au 28 Février 2024.

MOTIFS

Les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile indiquent que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Le deuxième alinéa de l’article 395 du même code ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu de donner acte à l’URSSAF Ile de France de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à charge de l’URSSAF Ile de France qui se désiste

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à l’URSSAF Ile de France de ce qu'elle se désiste de son instance ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal.

LAISSE les dépens incluant les frais d'huissier à charge de la Caisse.

Fait et jugé à Paris le 28 Février 2024

La GreffièreLe Président

N° RG 23/01404 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2DW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [D] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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