Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/07313
- Formation
- 3ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me PARIENTE #K153, Me MONROIG #E202
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3ème chambre 1ère section
N° RG 23/07313 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3CC
N° MINUTE :
Assignation du : 13 mai 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LA FABBRICA [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0153
DEFENDERESSE
S.A.S. RISTORANTE STAM [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Sara MONROIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0202
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Madame Caroline REBOUL, Greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2024. Le délibéré a été prorogé au 25 avril 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société La fabbrica a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 mai 2023 à l’encontre de la société Ristorante stam. Par message RPVA du 28 février 2024, la société Ristorante stam a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société La fabbrica ;
DÉCLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07313 et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 25 avril 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 23/07313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.