Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/38591
- Formation
- JAF section 3 cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 23/38591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAM
N° MINUTE :
JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS;
Madame [N] [I] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2023/007789 accordée par décision du 12/05/2023
Assistée par Me Clotilde GARNIER, Avocate au barreau de Seine , #PB198
ET
Monsieur [U] [O] [Adresse 3] [Localité 2]
Ayant pour conseil Me Elodie CHEVALIER, Avocate au barreau de Seine Saint Denis
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[V] [E]
LE GREFFIER
Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 17 janvier 2024 , en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe enregistrée le 26 octobre 2023 ;
SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :
Madame [N] [F] [I], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (Sénégal)
Et
M. [U] [O], né vers 1954 à [Localité 6] (Sénégal) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 8 septembre 2001 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement ;
FIXE la date des effets du divorce au 26 octobre 2023, date d'enregistrement de la requête conjointe susvisée ;
LAISSE à Madame [I] et M. [O] la charge de leurs propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2024
Anaïs DE COMARMOND Emilie [E] Greffier Vice-Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 23/38591.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/38591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.