Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 20/11631 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHWQ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 12 Novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0366

DEFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 9 novembre 2023, Monsieur [B] [R] a sollicité que soit révoquée l'ordonnance de clôture prononcée le 21 septembre 2023, ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive qui sera rendue sur l'assignation délivrée par [P] [H] et sa mère [O] [H] le 14 septembre 2023.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les deux demandes et renvoyé la procédure à l'audience de mise en état du 29 février 2024, invitant les parties à signifier des conclusions récapitulatives.

Appel de cette décision a été interjeté le 28 décembre 2023, enregistré le 15 janvier 2024 sous le n°24/01098.

Par conclusions sur incident en date du 31 janvier 2024, Monsieur [B] [R] demande au juge de la mise en état de:

“Sursoir à statuer jusqu'à la décision qui sera prononcée par la Cour d'appel de Paris sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 décembre 2023; Réserver les dépens.”

Par conclusions en réponse signifiées le 26 février 2024, l'administration fiscale demande au juge de la mise en état de:

“Débouter Monsieur [R] de sa demande de sursis à statuer ; Condamner Monsieur [R] à tous les dépens de l'instance et dire qu'en toute hypothèse, les frais entrainés par la constitution d'un avocat qui n'est pas obligatoire en matière fiscale resteront à sa charge.”

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L'incident a été examiné à l'audience du 14 mars 2024 et mis en délibéré au 25 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en Etat est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine". Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice. Il est toutefois nécessaire que l'événement attendu ait une conséquence sur l'affaire en cours.

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai et qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

La procédure est enrôlée devant le Pôle 5 Chambre 10 de la Cour d'appel de Paris ; compte tenu de la complexité de l'affaire et pour une bonne administration de la justice, il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour d'appel.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris saisie du recours formé contre l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 14 décembre 2023;

DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 4 juillet 2024 à 9h10 pour faire un point sur l'état d'avancement de la procédure pendante devant la Cour d'appel de Paris ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état