Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/01184 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWFV

N° MINUTE :

Requête du :

05 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Madame [C] [T] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET , 1er Vice-président Nezhatou SAIDI , Assesseur Olivier LEVY , Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Février 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/01184 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWFV

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 décembre 2022, l'URSSAF d'Île-de-France a adressé à Monsieur [B] [J] [X] une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 20 365 € représentant des cotisations sociales impayées au titre du quatrième trimestre de l'année 2019, du premier trimestre de l'année 2020, du quatrième trimestre de l'année 2020 et de la régularisation pour l'année 2020.

Le 24 mars 2023, l’URSSAF d'Île-de-France a fait signifier à Monsieur [B] [J] [X] une contrainte datée du 22 mars 2023 d'avoir à régler la somme totale de 20 591,17 € comprenant la somme de 20 308 € en cotisations et 57 € en majorations de retard outre des frais.

Par requête enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 17 avril 2023 Monsieur [B] [J] [X] a formé opposition à cette contrainte.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 décembre 2023.

Monsieur [B] [J] [X] régulièrement convoqué n'a pas comparu.

L'URSSAF d'Île-de-France a sollicité un jugement sur le fond et aux termes de ses conclusions elle sollicite la condamnation de Monsieur [B] [J] [X] à lui payer la somme de 664 € au titre du solde des cotisations 2019 et 2020 après régularisation outre 5 € de majorations de retard.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposition à contrainte

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire».

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.   Au vu des explications écrites et pièces produites par l’URSSAF et en l’absence de moyens au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte signifiée le 24 mars 2023 à Monsieur [B] [J] [X] datée du 22 mars 2023 et de le condamner à régler la somme de 664 € au titre du solde des cotisations dues pour l'année 2019 l'année 2020 après régularisation et 5 € en majorations de retard.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 24 mars 2023 dont il est justifié seront donc mis à la charge de Monsieur [B] [J] [X]. Sur les dépens Les dépens seront supportés par Monsieur [B] [J] [X], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Valide la contrainte signifiée le 24 mars 2023 à Monsieur [B] [J] [X], datée du 22 mars 2023 ;

Condamne Monsieur [B] [J] [X] à payer à l'URSSAF d'Île-de-France la somme de 664 € au titre du solde des cotisations dues pour l'année 2019 et de l'année 2020 après régularisation et 5 € en majorations de retard ;

Condamne Monsieur [B] [J] [X] au paiement des frais de signification de la contrainte ; Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [B] [J] [X] au paiement des dépens.  

Fait et jugé à Paris le 28 Février 2024

La GreffièreLe Président

N° RG 23/01184 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWFV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [B] [J]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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