Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/39534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPT

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 25 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [T] épouse [H] domiciliée : chez Madame [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4]

Béneficiaire de l’A.J. Totale numéro 2023/011313 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Représentée par Me Valérie JUILLET, Avocate, #B0500

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [H] domicilié : chez Madame [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie [Localité 6]

LE GREFFIER

Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 08 février 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l'assignation du 28 novembre 2023 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de :

Madame [I], [G] [T], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9]

Et

M. [Z], [J] [H], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5], [Localité 7] (Haïti);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 17 mars 2018 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2023 ;

RAPPELLE que Madame [T] et M. [H] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'il n'est pas formé de demande de prestation compensatoire;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 8], le 25 Avril 2024

Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 6] Greffier Vice-Président