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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/51360
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 635 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/51360 - N ° Portalis 352J-W-B7I-C35UE
N° : 15-CB
Assignation du : 16 février 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE
Madame [J] [T] [Adresse 4] [Localité 8]
représentée par Maître Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS - #C1878
DEFENDERESSE
La S.C.I. [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS - #D2139
DÉBATS
A l’audience du 23 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par exploit délivré le 16 février 2024, Madame [J] [T] a fait assigner la SCI [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
" - ordonner à la SCI [Adresse 5] d'avoir à restituer à Madame [T] [J], entrepreneur individuel, la jouissance du local commercial lot n°L14 de l'immeuble sis [Adresse 5],
- Assortir cette obligation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification d'une expédition du jugement à intervenir,
- Suspendre à compter du 22 décembre 2023 les obligations contractuelles qui pèsent sur Madame [T] [J] en vertu du bail commercial du 1er septembre 2023 et jusqu'à restitution du local commercial,
- Condamner la SCI [Adresse 5] à payer à titre provisionnel une somme de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance,
- Condamner la SCI [Adresse 5] à payer à Madame [T] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SCI [Adresse 5] aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du constat d'huissier du 22 décembre 2023. "
A l'audience du 14 mars 2024 la requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son obligation.
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions qu'elle a pris à bail, par acte sous seing privé du 1er septembre 2022, un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 7] et qu'elle a constaté, courant décembre 2023 et à la suite d'un retard de sa part dans le paiement des loyers, que son bailleur a fait changer les serrures du dit local et l'a mis à disposition d'une autre société.
La SCI [Adresse 5], régulièrement citée à l'étude, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions déposées à l'audience et aux notes d'audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 23 mai 2024, afin de faire le point sur l'effet de la clause contenue au bail et attribuant compétence aux tribunaux de Paris, compte-tenu de la domiciliation du local commercial objet de la présente instance.
Par ailleurs, cette affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, d'inviter les parties à rencontrer Monsieur [M] [U], conciliateur de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la réouverture des débats afin que les parties formulent leurs observations sur l'effet de la clause attributive de compétence au regard de la domiciliation du local commercial dont il est question ;
Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience du 23 mai 2024 à 13 heures 30 ;
Disons que la présente décision vaut convocation ;
Invitons dans cette attente les parties à rencontrer :
M. [M] [U], conciliateur de justice, [Adresse 2] [Localité 6] mèl. : [Courriel 9] tél. : [XXXXXXXX01]
Disons que les parties devront prendre contact directement avec le conciliateur par mail avant le 6 mai 2024
Ainsi ordonné à Paris le 25 avril 2024.
Le Greffier, Le Président,
Clémence BREUIL Emmanuelle DELERIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 24/51360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/51360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.