Demande relative au rapport à succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/05207
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre civile
N° RG 23/05207 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN56
DEMANDERESSE Mme [G] [Y] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Thibaut EXPERTON - #D1445 DEFENDEURS S.C.P. [C] [W], [D] [W], [H] [O], [A] [M] ET [U] [S] M. [J] [F] [P] [R] en son nom propre et en qualité de tuteur légal de Monsieur [B] [K] [V] [R] Mme [L] [Z] épouse [R] en qualité de tuteur légal de Monsieur [B] [K] [V] [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représenté par Maître Gerald BETTAN DEMARET de la SELAS CABINET BETTAN DEMARET - #G0799 représentée par Maître Gerald BETTAN DEMARET de la SELAS CABINET BETTAN DEMARET - #G0799
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Avril 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique
du Lundi 09 Décembre 2024 à 14 H 15,
Le 22/04/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 23/05207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.