Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00525 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHC7

N° MINUTE :

Requête du :

13 Février 2023

JUGEMENT rendu le 14 Février 2024 DEMANDERESSE

C.P.A.M. DE L’ESSONNE [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Pierre-andré NETTER, avocat au barreau de PARIS, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président Christian TSOCANAKIS, Assesseur Karine SORDET, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 14 Février 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 23/00525 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHC7

DEBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçu au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 16 Février 2023, monsieur [G] [Z] a formé opposition aux contraintes émise le 16 Janvier et 17 Janveir 2023 par la CPAM de l'Essonne portant sur la somme totale de 1.429,88 €.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 décembre 2023 à laquelle la CPAM de l'Essonne était représentée et Monsieur [Z] et son conseil absents.

Par courrier du 15 Novembre 2023 Monsieur [Z] par l'intermédiaire de son conseil a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son opposition aux containtes des 16 et 17 Janvier 2023, de son instance et de son action à l'encontre de la CPAM de l'Essonne au motif que la créance ayant été régularisée le 8 Mars 2023 par son cessionnaire.

Par courrier électronique envoyé à la juridiction le 5 Décembre 2023 ainsi qu'à l'audience, la CPAM de l'Essonne par l'intermédiaire de son conseil a informé le tribunal que les créances de 1.299,89 € et 129,99 € objet du litige sont à ce jour soldées et que le reours étant devenu sans objet.

Le délibéré a été fixé au 14 Février 2024.

MOTIFS

Les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile indiquent que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Le deuxième alinéa de l’article 395 du même code ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il y a lieu de donner acte à Monsieur [Z] de son désistement d’instance et d'action et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à charge de Monsieur [Z] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [Z] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à charge de Monsieur [Z].

Fait et jugé à Paris le 14 Février 2024

La GreffièreLe Président

N° RG 23/00525 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHC7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.P.A.M. DE L'ESSONNE

Défendeur : M. [G] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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