Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/09721

N° Portalis 352J-W-B7G-CXUAG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 04 Août 2022

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Lilia MHISSEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0996

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DEBATS

A l’audience du 27 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire Insusceptible de recours

EXPOSÉ DE L’INCIDENT La Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) a adressé respectivement à M. [U] [Z] et Mme [N] [H] : - en tant que concubins, - le 19 décembre 2019, une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2013, - le 29 juin 2020, une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2014, - en tant que couple pacsé, - le 29 juin 2020 une proposition de rectification n°2120 concernant l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2015 et 2016. Malgré les observations des contribuables, l’administration a maintenu ses rehaussements et a notifié à M. [Z] et Mme [H] les impositions supplémentaires par avis de mise en recouvrement du 15 mars 2021. M. [Z] et Mme [H] ont contesté ces impositions le 23 juillet 2021. L’administration fiscale a rejeté leur réclamation par décisions de rejet du 16 juin 2021. M. [Z] et Mme [H] ont fait assigner l’administration devant le tribunal judiciaire de Paris par quatre actes du 11 août 2022. Ces quatre assignations ont été enregistrées sous quatre numéros de rôles distincts : - l’assignation de M. [Z] relative à l’ISF des années 2015 et 2016 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09723, - l’assignation de M. [Z] relative à l’ISF des années 2013 et 2014 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09722, - l’assignation de Mme [H] relative à l’ISF des années 2013 et 2014 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09730, - l’assignation de Mme [H] relative à l’ISF des années 2015 et 2016 a été enregistrée sous le numéro RG 22/09721. Par ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09723 et RG 22/09722, de telle sorte que l’affaire, initiée par M. [Z], a été désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09722. Par une autre ordonnance du 22 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09730 et RG 22/09721, de telle sorte que l’affaire, initiée par Mme [H], a été désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09721. Par conclusions d’incident signifiées le 9 octobre 2023, l’administration fiscale sollicite la jonction des procédures initiées par les assignations introduites par M. [Z] et Mme [H]. M. [Z] et Mme [H] n’ont pas fait signifier de conclusions d’incident. L’incident a été plaidé à l’audience du 27 mars 2024 et mis en délibéré au 24 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. L’article 368 précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d’administration judiciaire. Les procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09722 et RG 22/09721 sont relatives au rappel de droits en matière d’ISF pour les années 2013 à 2016. Elles opposent pour l’une M. [Z] à l’administration fiscale, pour l’autre Mme [H], sa concubine puis sa partenaire liée par un PACS, à l’administration fiscale. Les prétentions et moyens des parties dans ces deux procédures sont similaires. Compte tenu des liens existant entre M. [Z] et Mme [H] et de la similitude de prétentions et moyens dans les deux procédures, il apparaît de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Il y aura donc lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/09722 et RG 22/09721 et de dire que l’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09721.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, insusceptible de recours,

ORDONNE la jonction de l’instance inscrite sous le numéro RG 22/09722 avec celle inscrite sous le numéro RG 22/09721 ;

DIT que l’affaire sera désormais appelée sous le seul numéro RG 22/09721 ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 4 septembre 2024 pour les conclusions au fond des demandeurs.

Faite et rendue à Paris le 24 avril 2024.

La greffière La juge de la mise en état