Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 24 avril 2024
Numéro de rôle: 23/01233
Formation: PPP Contentieux général
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 348 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Localité 4]

55B

PPP Contentieux général

N° RG 23/01233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWAO

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

[F] [K], [B] [K], [G] [O] épouse [K], [C] [K]

Société VUELING AIRLINES SA

- Expéditions délivrées à :

Me David FERTOUT Me Emilie MINARD DRISS

DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24 AVRIL 2024

Prononcé en audience publique le 24 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent QUESNEL, Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS : Monsieur [F] [K] né le 28 Décembre 1970 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience

Madame [B] [K] née le 14 Juillet 2000 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience

Madame [G] [O] épouse [K] née le 13 Septembre 1973 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience

Monsieur [C] [K] né le 10 Avril 2004 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me David FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) non présent à l’audience d'une part

DEFENDERESSE : Société VUELING AIRLINES SA [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) non présente à l’audience d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 16 Février 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel adressé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par couriel adressé au greffe de la juridiction le 23 avril 2024 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWAO ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 24 avril 2024.

LE GREFFIERLE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2024, sous le numéro 23/01233.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.