Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00648
- Formation
- Chambre 23 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 117 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS
Téléphone : 01 48 33 76 38
N° RG 23/00648 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIH4
Minute :
Monsieur [L] [J] [X] Représentant : Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1752
C/
Monsieur [T] [Y]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [J] [X] 15 rue Prairie Souville 60950 ERMENONVILLE non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [Y] 20 rue Albert Thomas Porte gauche, 2ème étage 93350 LE BOURGET non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 19 Mars 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame [I] [U], en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, faisant fonction de Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/00648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.