Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 24 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/03790
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/03790 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQDF
Madame [G] [H] Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0117 Monsieur [M] [H] Représentant : Me Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0117
C/ S.A.R.L. [F] [W] INGENIERIE IMMOBILIERE (A.G.2.I) Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.A.S. LESUEUR TP, venant au droits de la SARL LESUEUR TP la SMABTP, en sa qualité d’Assureur de la société AG2I, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 02 155,
Représentant : Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.C. SCCV [Adresse 1] Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431 S.A.S. ANIZIENNE DE CONSTRUCTION, Société en Liquidation Judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL [I]-[X] prise en la personne de Maître [P] [X]
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Claire FEREY, Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, Me Emmanuel STENE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 24 avril 2024, sous le numéro 23/03790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.