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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 22 avril 2024
Numéro de rôle: 23/09846
Formation: Chambre 6/Section 5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 150 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09846 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDUW

Société LA COOPERATIVE D’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Représentant : Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449

C/ Madame [E] [T] Représentant : Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J069

RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)

Le Tribunal,

Vu l'Ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que pour une bonne admnistrationde la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Révoque l'ordonnance de clôture du 15 Novembre 2023,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 22 Mai à 09 h 00 (Immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage).

Fait à Bobigny, le 22 Avril 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Président,

David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Laurence BROSSET, Me Arthur COEUDEVEZ

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 803Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 23/09846.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.