Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 20/04014
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M40
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 19 AVRIL 2024
RG 20/04014
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYI6
S.A.R.L. SUD PRESSE DISTRIBUTION
C/
[W] [O]
Copie délivrée le 19 Avril 2024 à :
-Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.R.L. SUD PRESSE DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Béatrice ZAVARRO, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 19 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 avril 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 25 février 2020;
Vu l'appel interjeté par la société Sud Presse Distribution le 16 mars 2020;
Vu la demande de constatation de la péremption d'instance formulée par lettre du 30 novembre 2023 par le conseil de M.[W] [O].
L'incident a été appelé à l'audience du 23 janvier 2024 et renvoyé à celle du 19 mars 2024.
Dans ses conclusions sur incident, la société demande au conseiller de la mise en état de:
«Vu l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°21-19.761)
Juger que l'instance d'appel initiée par la société SUD PRESSE DISTRIBUTION contre le jugement du 25 février 2020 rendu par le conseil des Prud'hommes de Marseille n'est pas périmée, les parties ayant accompli l'ensemble des charges qui leur incombait.
Ordonner la clôture de ladite procédure.»
Par lettre du 8 mars 2024, le conseil de M.[W] [O] se désiste de l'incident soulevé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que M.[W] [O] se désiste de son incident,
Laisse s'il y a lieu les dépens du présent incident à la charge de M.[W] [O].
Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 20/04014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.