Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 20/00915
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M39
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT DU 19 AVRIL 2024
RG 20/00915
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFO7F
Association INSTITUT DE [5] ([5])
C/
[W] [X]
Copie délivrée le 19 Avril 2024 à :
-Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE
- Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Association INSTITUT DE [5] ([5]), demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 19 Mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 avril 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 décembre 2019;
Vu l'appel interjeté par le conseil de l'[5] le 20 janvier 2020 ;
Le 26 janvier 2024, l'intimée a déposé par voie électronique des conclusions d'incident visant à prononcer la péremption de l'instance.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2024.
Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, Mme [W] [X] demande au conseiller de la mise en état de :
«ENREGISTRER le désistement de Madame [X] de sa procédure d'incident devant le Juge de la mise en état ;
RENVOYER les parties à une audience pour que le fond de l'affaire puisse être examiné ;
DEBOUTER l'[5] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 18 mars 2024, l'[5] demande au conseiller de la mise en état de :
«CONSTATER le désistement de Madame [W] [X] de sa demande aux fins de constatation de la péremption.
RENVOYER les parties à une audience de plaidoirie au fond.
CONDAMNER Madame [W] [X] aux dépens de l'incident.»
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de constater que la demande sur incident n'est plus soutenue, en l'état du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation intervenu le 7 mars 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que Mme [W] [X] se désiste de son incident, ce qui est accepté par l'[5],
Laisse s'il y a lieu les dépens du présent incident à la charge de Mme [W] [X] .
Fait à Aix-en-Provence, le 19 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 20/00915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.