Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 19/19666
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 130 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-2 Aix-en-Provence, le 18 Avril 2024
N° RG 19/19666 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBR
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
SAS AUTOMATISME ET TECHNIQUES AVANCEES (A.T.A) Prise en la personne de son Président en exercice., demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [P] [G] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/681 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 17 Mai 2024.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 19/19666.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/19666. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.