Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 18/14084
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 18/14084 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC7MD
Ordonnance n° 2024/M033
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, greffier
Vu l'instance opposant :
SARL ALTEAD FOS REPRESENTANT LEGAL GERANT Mr [H] [X] [S]
Représentant : Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de [4]
Appelante
à
M. [O] [F]
Représentant : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 27 août 2018 ;
Vu l'annonce du BODACC relative au plan de cession de la société ALTEAD FOS, appelante, adopté par le tribunal de commerce de Paris le 22 octobre 2019 ;
Vu les courriers de Me [J] en date du 6 décembre 2021 et du 20 décembre 2023(en réponse à la demande du greffe dans le cadre de la mise en état du dossier) ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'absence de mise en cause des organes de la procédure collective relative à la société appelante et du CGEA, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer la radiation de ce dossier ouvert depuis le 27 août 2018.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la signification en intervention forcée des organes de la procédure collective et du CGEA.
Fait à [Localité 3], le 19 Avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 18/14084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/14084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.