Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 18/08834
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 18/08834 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCP4U
Ordonnance n° 2024/M032
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, greffier
Vu l'instance opposant :
SARL SOLUTION TP
Représentant : Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
M. [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7404 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Fabienne BENDAYAN-CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE
Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 mai 2018 ;
Vu le courrier de Me [Y] en date du 22 juin 2021 exposant qu'une assignation en intervention forcée n'avait encore pas été délivrée au liquidateur judiciaire de la SARL SOLUTION TP ;
Vu les conclusions d'intervention volontaire pour l'AGS-CGEA de Marseille du 11 juillet 2022 mentionnant l'absence de mise en cause de la SCP BR Associés en qualité de liquidateur judiciaire de l'appelante ;
Vu le courrier adressé le 11 décembre 2023 par le greffe dans le cadre de la mise en état du dossier demandant aux parties si le dossier était en état d'être fixé ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse de la part des parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il résulte d'une bonne administration de la justice d'ordonner la radiation de cette procédure engagée le 25 mai 2018.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de de l'assignation du liquidateur judiciaire en intervention forcée.
Fait à [Localité 3], le 19 Avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 18/08834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/08834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.