Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 16 avril 2024
Numéro de rôle: 24/03959
Formation: 01A orientation 1ère ch
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 271 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

01A ORIENTATION 1ERE CH - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CADUCITE (article 754 du CPC)

N° RG 24/03959 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SVE Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président

DEMANDEUR(S) S.A.S. ETI OFFSHORE représentée par Maître Cendrine CLAVIEZ de la SELARL PINT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. ETI GROUP représentée par Maître Cendrine CLAVIEZ de la SELARL PINT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) S.E.L.A.R.L. ANNE POLVERELLI défaillant

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Madame BERARD, greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu le projet d’assignation de la S.A.S. ETI OFFSHORE et de la S.A.S ETI GROUP, toutes deux représentées par Maître Cendrine CLAVIEZ de la SELARL PINT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 22 Février 2024 ;

Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique du 23 Février 2024 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'assignation régulièrement signifiée le 1er Mars 2024 a été remise au greffe par voie éléctronique le 08 avril 2024, après expiration du délai de 15 jours avant la date d’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Fait à Marseille, le 16 Avril 2024

Le Greffier Le Président

Maître Cendrine CLAVIEZ de la SELARL PINT AVOCATS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 754Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 24/03959.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.